MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET & POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DE GESTION DES COOKIES
MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1 - Identification
Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse URL www.visible-age-reverse.com (désigné ci-après le « Site » ou le « Site internet »), est édité par la société GUINOT SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10 200 000 euros (€), dont le siège social est situé 120, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°632 041 877 (ci-après « GUINOT »).
Le directeur de publication de ce Site est Jean-Daniel Mondin, Président de GUINOT.
Le Site a été conçu et réalisé par la société GUINOT. Le Site est la propriété exclusive de GUINOT.
L’hébergement du Site est assuré par la société : CLEVER CLOUD (CLEVER CLOUD SAS), société dont le siège social est situé 4, rue Voltaire – 44000 Nantes - France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes Métropole sous le n° 524 172 699.
2 - Informations générales – Présentation et contenu du site
L’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des mentions légales, des conditions générales d'utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») et la politique de traitement des données à caractère personnel et de gestion des cookies avant toute utilisation du site et s’engage à les respecter. S’agissant des utilisateurs mineurs, leurs parents ou tuteurs sont réputés avoir acceptés pour leur compte les présentes conditions générales d’utilisation.
L’accès au Site, son utilisation et son contenu sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès et poursuite de la navigation sur le Site entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGU par la personne visitant et/ou utilisant le Site (ci-après l’« Utilisateur »).
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3 - Propriété intellectuelle
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Le fait pour GUINOT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non-autorisées ne vaut pas acceptations desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
4 - Liens hypertextes
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse de GUINOT, sous réserve d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur et de :
• Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
• N’utiliser les informations qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord préalable et écrit de GUINOT.
• Le site Internet pointant vers le contenu du présent Site ne doit pas diffuser d’informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à l’intégrité de GUINOT.
Ainsi, GUINOT se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à l’objet de son Site, GUINOT ne peut être tenue pour responsable de la disposition ou du contenu figurant sur ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
5 - Accès au site
Pour accéder au Site, l'Utilisateur doit disposer d'un accès internet. GUINOT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose raisonnablement pour que le Site soit accessible par les Utilisateurs à tout moment, à l'exception des périodes de maintenance ou pour toute autre raison que GUINOT ne maîtriserait pas. GUINOT ne garantit pas l'accès sans interruption au Site. L’accès au Site peut être ralenti ou momentanément interrompu. GUINOT peut à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute, pour des raisons techniques, de défaillance ou perturbation des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de GUINOT ou de nécessités liées au service et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de GUINOT, la maintenance et la mise à jour du Site, etc. ou lorsque GUINOT constate une faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité des données et/ou du serveur de GUINOT. La responsabilité de GUINOT ne peut être engagée de ce fait.
La responsabilité de GUINOT ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté, ralentissement ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités et il ne garantit pas l'accès sans interruption au Site.
6 - Données Personnelles
Les données et informations que l’Utilisateur transmet à GUINOT, notamment en naviguant sur le Site ou dans tout formulaire, comportent des données à caractère personnel, dont la collecte et le traitement par GUINOT sont présentés dans la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site (ci-après la « Politique »). En accédant et poursuivant la navigation sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la Politique.
Celle-ci est consultable au chapitre Politique de traitements des données à caractère personnel et de gestion des cookies.
Conformément au règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur dispose, sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à GUINOT dans le cadre de son activité, d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant ; il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser sa demande à l’adresse suivante : dpo@guinot.com ou l’adresse du siège social indiqué plus haut.
7 - Fichiers traceurs (cookies)
Lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un bandeau « Gestion des cookies » l’avertit de la présence de cookies et l’invite à les accepter ou à les refuser, cookie par cookie. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’Utilisateur (notamment ordinateur, smartphone ou tablette) lors de la visite d'un site internet. Il permet notamment d’identifier le navigateur pendant votre visite et ainsi retenir certaines de vos informations. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique.
8 - Site internet de tiers
Le Site peut contenir des liens, promotionnels ou non, vers des sites internet tiers et des liens vers des réseaux sociaux qui n'appartiennent pas ni ne sont contrôlés par GUINOT. Ces liens vers ne sont fournis que pour la commodité de l’utilisateur de ce Site. Ils sont activés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. GUINOT ne saurait être tenue responsable d’un préjudice matériel, immatériel ou moral, direct ou indirect, pour quelque cause que ce soit qui résulterait de l’activation des liens hypertextes disponibles sur le Site.
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Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. GUINOT n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par GUINOT, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
9 - Limitation de responsabilité – Obligations de l’Utilisateur
GUINOT ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers quiconque de tout dommage direct ou indirect, causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur, incluant sans limitation, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d'ordinateur, intrusion frauduleuse d’un tiers, la perte de clientèle ou de profits, de revenus, de chances, de données, toutes erreurs, omissions, pertes ou tous retards, que le dommage soit causé à l'occasion, en relation ou à la suite de l'utilisation du Site ou de tout contenu ou autre élément accessible ou téléchargé depuis le Site. GUINOT ne garantit pas, de quelque manière que ce soit, que le Site est exempt de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques. La responsabilité de GUINOT ne pourra être engagée en cas de dommages ou de suppression de données causés par des codes informatiques malveillants.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site, de toutes ses fonctionnalités et de l'ensemble des données et informations qu'il communique ou transmet sur le Site et de toute autre action de sa part sur le Site et, en particulier, lors du renseignement de tout formulaire en ligne.
L'Utilisateur garantit GUINOT que son activité exercée sur et via le Site ne sera contraire à aucune loi ou règlementation en vigueur, GUINOT ne pouvant être tenue responsable de quelque activité de l'Utilisateur sur ou via le Site et/ou de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Site et de l’ensemble de ses données.
L'Utilisateur garantit GUINOT contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre.
L'Utilisateur reconnait et accepte que GUINOT n'a aucune obligation de surveiller ou de contrôler les données et informations transmises par lui sur le Site.
L'Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, dénigrer le Site et/ou les services de GUINOT ainsi que GUINOT sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures afin d'assurer la protection des données et des logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par les virus, ou logiciels espions qui pourraient être introduits par des tiers via internet.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que GUINOT n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’Utilisateur reconnaît notamment que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, GUINOT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. L’accès du Site peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. Ces moyens d’authentification sont personnels et confidentiels. Vous devez en assurer le secret et vous pourrez bien entendu les modifier à tout moment. GUINOT se réserve le droit d'agir en justice contre tout Utilisateur contrevenant afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Toute garantie de qualité ou d'adéquation à un usage spécifique est expressément exclue.
L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles des présentes conditions générales d’utilisation.
10 - Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux Conditions Générales d’Utilisation est le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, dans les conditions de droit commun.
11 - Contentieux
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises.
Toutes contestations ou tous litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
12 - Médiation consommateurs
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire concernant la vente de nos produits.
Vous disposez en votre qualité de consommateur et ce, conformément à l’article L612-1 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de recours auprès de la CMAP à l’adresse email suivante : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP, Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Delano Roosevelt - 75008 Paris
Tout consommateur saisissant la CMAP doit pouvoir prouver, au préalable, avoir tenté de résoudre son litige directement avec notre société GUINOT.
Réclamation consommateurs
Vous disposez en votre qualité de consommateur et ce, conformément au Règlement 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, de contacter directement GUINOT soit par :
GUINOT SAS
Réclamation consommateurs
CS 80069
120 avenue Charles de Gaulle
92522 Neuilly sur Seine cedex
Adresse électronique : contact@guinot.com
Objet de votre mail : Réclamation consommateurs
Tel : 33 (0)1 58 58 41 00
13 - Modifications
Ces mentions peuvent être modifiées à tout moment par GUINOT, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives et réglementaires française et européenne.
GUINOT s’engage à traiter vos données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi informatique et libertés.
Ce traitement des données à caractère personnel est notamment encadré, et ce de manière non limitative, par les normes suivantes :
• Le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil ou « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018 ;
• et La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la Loi de Santé de janvier 2016, la Loi pour une République Numérique d’octobre 2016 et la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles posent comme principe la protection de l'identité humaine, des droits de l'homme, de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques.
La présente politique (« Politique ») informe toute personne physique concernée (client, prospect, visiteur du Site) de la manière dont GUINOT traite les données personnelles ainsi que des droits dont cette personne dispose et de la manière de les exercer.
1 - Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle (« Donnée(s) » ou « Donnée(s) Personnelle(s) ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Exemple : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email.
2 - Quelles sont les personnes concernées ?
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les Utilisateurs du Site.
3 - Qui collecte vos Données ?
Le Responsable de traitement est GUINOT, représenté par son représentant légal.
La présente politique de traitement des données à caractère personnel détaille la politique de la société GUINOT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 200 000 euros (€), dont le siège social est situé 120, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°632 041 877, en matière de données personnelles.
La présente Politique s’applique à toutes les Données Personnelles et informations que vous transmettez à GUINOT, notamment en navigant sur le Site.
Vos droits peuvent être exercés en nous écrivant à : GUINOT SAS – DPO – 120, Avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine ou par email à : dpo@guinot.com.
4 - Quelles sont les Données collectées ?
Lorsque vous vous naviguez sur notre Site, lorsque vous vous connectez à votre compte, faites des demandes, et / ou lorsque vous vous déconnectez, nous collectons les catégories de Données Personnelles suivantes dont notamment :
• Vos données de navigation : nous recevons et enregistrons des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique de cookies énoncée au paragraphe 13 de cette Politique.
Ces données font l'objet d'un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de Guinot SAS.
5 - La communication des Données Personnelles est-elle obligatoire ?
Pour ce qui est des cookies, vous avez la possibilité de les accepter ou de les refuser, sauf certains cookies qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du site Web. Nous vous invitons à ce titre, à consulter notre politique de cookies énoncée dans le paragraphe 13 de cette Politique.
6 - Pourquoi collectons-nous vos Données ?
Nous collectons vos Données afin de gérer au mieux nos services et vos demandes.
• Améliorer notre site Web ;
• Améliorer le service client ;
• Gérer vos demandes de droits ;
• Personnaliser et répondre à vos besoins individuels ;
7 - Confidentialité
Vos Données Personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou transaction.
8 – Qui est destinataire des Données ?
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos Données Personnelles à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance ou cocontractants/partenaires qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
Dans le cadre de la gestion de notre Site, vos données peuvent également être transférée à nos prestataires de cookies, tels que présentés dans notre politique de cookies énoncée dans le paragraphe 13 de cette Politique.
Dans certaines situations, nous sommes dans l’obligation légale, règlementaire et/ou judiciaire de partager des informations dans le cadre d’enquête, de mesures de prévention et/ou de décisions concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.
9 - Quelles garanties en cas de transfert hors de l’Union européenne
Nous garantissons, en cas de transfert de vos Données à l’étranger et particulièrement hors de l’Union Européenne, mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir un niveau de protection suffisant de vos données, telles que :
• S’orienter vers les pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne, c’est-à-dire offrant une protection équivalente à celle garantie par l’Union européenne ;
• Demander les autorisations nécessaires auprès de l’Autorité de contrôle (par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL pour la France) avant toute collecte de données si celle-ci l’exige selon les pays ;
• Obtenir des garanties de sécurisation et de confidentialité de la part des sous-traitants en imposant des clauses contractuelles strictes en se réservant la possibilité de les contrôler régulièrement, en menant des audits par exemple.
10 - Quelles sont les durées de conservation de vos Données ?
Vos Données Personnelles sont stockées chez l’hébergeur du site et sont conservées pour une durée n’excédant pas vingt-quatre (24) mois suivant la dernière mise à jour faite par l’inscrit (recommandation de la Cnil N° 02-017 du 21 mars 2002), sauf anonymisation ou obligation légale de conserver certaines données pour une durée plus longue.
Vos Données sont conservées pendant une durée limitée correspondant aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, au regard de la réglementation en vigueur et dans le respect des obligations légales, contractuelles, fiscales, sociales et pour la défense des intérêts légitimes de Guinot SAS, à savoir cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, cette durée correspondant à la durée de la prescription légale applicable, en cas de contentieux.
Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité.
11 - Quels sont vos droits sur vos Données ?
Conformément articles 14 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés et sous réserve du respect des obligations légales qui nous sont imposées dans le cadre de notre activité, vous pouvez exercer les droits suivants :
• Droit d’accès : vous pouvez solliciter une copie des données qui vous concernent personnellement ;
• Droit de rectification : vous pouvez solliciter la modification d’une donnée qui serait inexacte vous concernant ;
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions vos données ; si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection, nous pourrions, selon les cas, justifier un refus au motif qu’il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les Données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice, ou bien que vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer, ou bien qu’un contrat nous lie, ou bien qu’une obligation légale nous impose de traiter vos données notamment ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander que nous effacions les données qui vous concernent ;
• Droit d’opposition au profilage ;
• Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander à ce que le traitement de vos Données soit bloqué pendant un certain temps, par exemple le temps d’examiner une contestation de votre part sur l’utilisation de vos Données ou une demande d’exercice de droits.
Par ailleurs, lorsqu’une personne donne son consentement au traitement de ses Données Personnelles, elle a la faculté de le retirer à tout moment.
Enfin, lorsqu’une violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informés de cette violation dans les meilleurs délais.
Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces droits ainsi que ces directives peuvent être exercés et adressés en nous écrivant à : Guinot SAS – DPO - 120 Avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly Sur Seine ou par email à : dpo@guinot.com
Afin de nous permettre de vous identifier rapidement et de vous répondre, vous joindrez à votre demande tout élément permettant de justifier de votre identité (notamment demande faite via votre compte client ou votre email). Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.
Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX
12 - Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre ?
GUINOT s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et de vos Données Personnelles.
Ces mesures sont notamment les suivantes :
• L’identification des risques cyber
• Le contrôle des accès et des habilitations
• Le chiffrement des Données
• Un environnement informatique sécurisé
Dans la mesure où GUINOT ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet, elle attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.
GUINOT notifiera, dans les délais légaux, toutes violations de données personnelles à l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles et vous les notifieront si celles-ci sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
13 - Quels Cookies sont ?
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur qui permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Les cookies que nous utilisons sont listés ci-dessous. Ce sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des informations personnelles et non personnelles concernant votre navigation sur le Site internet.
GUINOT est susceptible de les utiliser ou d’autres technologies qui peuvent collecter ou stocker des Données Personnelles afin d’améliorer les services qui vous sont fournis.
Vous serez averti(e) la première fois que vous recevrez un cookie par l’affichage d’un bandeau en bas de page de consultation et vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement, et cela à tout moment.
Vous pouvez choisir de désactiver les cookies en paramétrant votre navigateur ou par l’intermédiaire du gestionnaire de cookies.
Attention, certains cookies, nécessaires au fonctionnement du Site internet, ne peuvent être refusés.
Editeur Type de Cookies Finalités Fonction, destinataire et durée de conservation Possibilité de les désactiver
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GUINOT vous rappelle que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à ses contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies.
Votre consentement préalable à l’insertion de cookies et traceurs est valable 6 mois maximum.
Pour rappel, les cookies exemptés de consentement d’après la CNIL (lignes directrices septembre 2020) :
• Les traceurs conservant le choix exprimé par les Utilisateurs sur le dépôt de traceurs
• Les traceurs destinés à l’authentification auprès d’un service, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification, par exemple en limitant les tentatives d’accès robotisées ou inattendues
• Les traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand ou à facturer à l’Utilisateur le ou les produits et/ou services achetés
• Les traceurs de personnalisation de l'interface Utilisateur (par exemple, pour le choix de la langue ou de la présentation d’un service), lorsqu’une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu du service
• Les traceurs permettant l'équilibrage de la charge des équipements concourant à un service de communication
• Les traceurs permettant aux sites payants de limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu demandé par les Utilisateurs (quantité prédéfinie et/ou sur une période limitée)
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter GUINOT par les moyens suivants :
• Par courrier :
Guinot SAS, Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO)
120 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@guinot.com
14 - Mise à jour de la Politique
Cette Politique peut être modifiée à tout moment par GUINOT, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives et réglementaires française et européenne. Les actualisations sont mises en ligne sans en avertir l’Utilisateur et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous vous accédez au Site ou vous vous connectez à votre compte Utilisateur.